Conditions générales de vente
Version 3, applicable à toute commande passée à compter de sa date de publication sur ce site ; elle annule et remplace la version 2 d'avril 2026. Les CGV sont remises avec tout devis.
- Identification de l'organisme
- Clause générale
- Objet et champ d'application
- Documents contractuels
- Durée et validité des propositions
- Inscription et prise en charge
- Tarifs
- Modalités de règlement
- Report et annulation par Vertex Campus
- Report, annulation et abandon par le client
- Documents remis
- Hébergement, transport et repas
- Droit à l'image
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité et assurances
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Données personnelles
- Réclamations
- Médiation de la consommation
- Droit applicable et litiges
Identification de l'organisme
Vertex Campus, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 29 allée Guglielmo Marconi, 26000 Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 989 912 191 (SIRET 989 912 191 00024), numéro de TVA intracommunautaire FR 08989912191, représentée par son gérant, Monsieur Benjamin Mouradian.
Organisme de formation professionnelle dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84 26 04257 26 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n° QUA25070046). Centre de formation agréé par France Travaux sur Cordes (agrément n° 16).
Contact : 07 49 36 22 38 · contact@vertex-campus.fr · vertex-campus.fr
Article 1 — Clause générale
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique, pour le stagiaire, le donneur d'ordre ou le commanditaire, l'acceptation sans réserve des présentes CGV et le respect du règlement intérieur de Vertex Campus, disponible sur le site vertex-campus.fr, remis sur simple demande et affiché dans les locaux. Aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne peut être opposée à Vertex Campus sans son acceptation expresse et écrite.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation dispensées par Vertex Campus, en inter-entreprises ou en intra-entreprise, au bénéfice de salariés, de demandeurs d'emploi ou de particuliers, dans les locaux de Vertex Campus, sur les plateaux techniques partenaires ou sur le site du client.
Le contenu, le programme, la forme, le prix et le calendrier des formations sont définis d'un commun accord entre le donneur d'ordre et Vertex Campus, dans le respect des référentiels de formation et de certification en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux du devis ou de tout autre document accepté par le donneur d'ordre.
Les tarifs affichés sur le site vertex-campus.fr sont les tarifs de référence par personne des formations inter-entreprises ; ils sont exprimés hors taxes pour les entreprises et toutes taxes comprises pour les particuliers. Les formations intra-entreprise et les formations hors catalogue font l'objet d'une proposition particulière et d'un devis.
Tout devis est établi sous réserve de l'admission pédagogique définitive du stagiaire, lorsque la formation y est subordonnée.
Article 3 — Documents contractuels
La relation contractuelle entre le stagiaire, le financeur ou donneur d'ordre et Vertex Campus est constituée, par ordre de priorité décroissante : de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle signé entre les parties ; du devis accepté ; du programme de formation ; des présentes CGV ; du règlement intérieur ; et, le cas échéant, du dossier d'inscription du stagiaire.
Article 4 — Durée et validité des propositions
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, les propositions et devis de Vertex Campus sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, et dans la limite des places disponibles aux dates de session indiquées.
Article 5 — Inscription et prise en charge
5.1 Entreprises et financeurs. À réception du devis accepté ou de l'accord de prise en charge du financeur, Vertex Campus adresse aux parties la convention de formation professionnelle relative à la formation choisie, sauf lorsque l'opérateur de compétences impose un contrat de prestation de services. À réception de la convention signée par toutes les parties, le stagiaire reçoit une convocation au plus tard sept jours avant le début de la formation.
5.2 Particuliers. L'inscription d'un particulier est effective lorsque celui-ci a été admis à l'issue de l'entretien d'admission, a retourné à Vertex Campus le contrat de formation professionnelle signé, accompagné du dossier d'inscription complet, et que Vertex Campus en a accusé réception. Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ; aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration de ce délai, et l'acompte versé à son expiration ne peut excéder 30 % du prix convenu.
5.3 Prise en charge par un tiers financeur. Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), par le compte personnel de formation, par France Travail, par une collectivité (État, Région, Département) ou par tout autre organisme, la demande de prise en charge doit être déposée au moins trente jours avant le début de la formation ; le délai de traitement de certains organismes peut atteindre quatre mois. Lorsque le dossier n'est pas constitué par Vertex Campus, une copie en est transmise à Vertex Campus. Pour un salarié dont la formation est prise en charge par son employeur, Vertex Campus établit la convention directement avec l'entreprise sur justificatif de la prise en charge. Pour un demandeur d'emploi, le stagiaire prend rendez-vous avec son conseiller (France Travail, Mission locale ou autre), qui saisit Vertex Campus ; après vérification des dispositifs mobilisables, Vertex Campus organise la sélection, puis constitue le dossier de prise en charge en cas d'admission ; le stagiaire est convoqué dès réception de l'accord de financement.
En cas de prise en charge totale, aucune somme n'est réclamée au stagiaire. En cas de prise en charge partielle, un contrat de formation professionnelle est conclu entre le stagiaire et Vertex Campus pour le montant restant à sa charge, et en fixe le tarif et les conditions de règlement. Le rejet d'une demande de financement entraîne la caducité de l'inscription ; si le stagiaire a néanmoins souhaité commencer la formation, une participation financière peut lui être demandée au prorata des heures de formation suivies.
Article 6 — Tarifs
6.1 Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site vertex-campus.fr à la date de la commande pour les formations inter-entreprises, et ceux du devis accepté pour les formations intra-entreprise et hors catalogue. Ils servent de base à la convention ou au contrat de formation.
6.2 Vertex Campus est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à la date des présentes, s'y ajoute. Pour les particuliers, les prix sont communiqués toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.
6.3 Frais de certification. Pour les formations préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP cordiste niveau initial, niveau confirmé, superviseur), à son maintien et à son actualisation (MAC) ou à toute autre certification, les frais de certification (inscription, épreuves, jury, délivrance) sont distincts du prix de la formation et indiqués séparément sur le site, le devis et la facture. Ils sont exprimés toutes taxes comprises et ne supportent aucune majoration. Ils sont dus pour toute inscription à une session de certification ; les conditions de report d'une épreuve sont celles du référentiel de certification applicable.
6.4 Les prix comprennent l'ensemble des frais pédagogiques de la formation. Ils ne comprennent pas les frais d'hébergement, de transport et de repas, qui restent à la charge du participant, ni les équipements de protection individuelle que le client choisirait d'acquérir.
6.5 Pour les formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé, qui sert de base à l'élaboration de la convention ou du contrat de formation.
Article 7 — Modalités de règlement
7.1 Les modalités de règlement (acompte et calendrier des échéances) sont fixées dans la convention ou le contrat de formation. Sauf stipulation contraire : un acompte de 30 % du prix est versé à la commande, et le solde est réglé dans les trois jours suivant la réception de la facture.
7.2 Particuliers. L'acompte ne peut être exigé qu'à l'expiration du délai de rétractation de dix jours et ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon l'échéancier du contrat (article L. 6353-6 du Code du travail).
7.3 Prise en charge par un opérateur de compétences. Vertex Campus n'accepte pas la subrogation de paiement : l'entreprise règle Vertex Campus et se fait rembourser par son opérateur de compétences selon les modalités de celui-ci.
7.4 Prise en charge au titre du projet de transition professionnelle ou d'un financement public. Si la prise en charge est totale, les factures sont adressées directement à l'organisme financeur, selon les modalités de règlement convenues entre les parties. Si elle est partielle, le stagiaire règle le solde selon les modalités définies dans le contrat de formation professionnelle.
7.5 Retard de paiement. Entre professionnels, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour les particuliers, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Article 8 — Report et annulation par Vertex Campus
Vertex Campus se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants est insuffisant, en cas de force majeure, ou lorsque l'annulation tardive d'un client rend l'effectif insuffisant. Vertex Campus en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. En cas d'annulation par Vertex Campus, les sommes versées sont intégralement remboursées ; aucune indemnité n'est due au-delà de ce remboursement.
Article 9 — Report, annulation et abandon par le client
9.1 Entreprises (formations inter et intra). Toute annulation est notifiée par écrit. Aucun frais n'est facturé si l'annulation intervient plus de quinze jours avant le début de la formation. À défaut, il est facturé : 30 % du prix de la formation si l'annulation intervient entre quinze et huit jours avant le début ; 50 % du prix si elle intervient moins de huit jours avant le début ; 100 % du prix si le stagiaire ne se présente pas au début de la formation. Le remplacement d'un stagiaire par un autre, présentant les prérequis, est accepté sans frais jusqu'à la veille de la formation.
9.2 Particuliers. Outre le droit de rétractation de l'article 5.2, le stagiaire peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception : en cas d'échec à un diplôme ou à un test conditionnant l'entrée en formation, les sommes versées sont intégralement remboursées ; en cas de force majeure dûment reconnue l'empêchant de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail). Dans les autres cas, les sommes versées restent acquises à Vertex Campus à titre de dédommagement, dans la limite de 30 % du prix si la formation n'a pas commencé.
9.3 Abandon en cours de formation. Toute formation commencée est due en totalité, y compris en cas d'abandon par le stagiaire pour quelque cause que ce soit, à l'exception de la force majeure dûment justifiée (maladie grave ou accident grave), auquel cas la formation est reportée sans frais à une session ultérieure ou, pour un particulier, facturée au prorata des heures suivies.
9.4 Les sommes dues au titre du présent article ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent être imputées sur une prise en charge par un financeur ; elles sont facturées directement au client.
Article 10 — Documents remis
Vertex Campus remet au stagiaire, ou au client selon le cas : la convocation et le programme avant la formation ; les feuilles d'émargement signées par demi-journée ; une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis ; un certificat de réalisation destiné au financeur ; et, en cas de réussite, le certificat ou l'attestation délivré par l'organisme certificateur selon ses propres délais.
Article 11 — Hébergement, transport et repas
L'hébergement, le transport et les repas sont à la charge des participants. Une liste d'hébergements à proximité du centre est disponible sur le site vertex-campus.fr et adressée sur simple demande.
Article 12 — Droit à l'image
Des photographies ou des vidéos peuvent être réalisées pendant les formations à des fins pédagogiques et de communication (supports de cours, site internet, réseaux sociaux, brochures, presse). Aucune image représentant un stagiaire de manière reconnaissable n'est diffusée sans son autorisation expresse, recueillie par un formulaire distinct remis avec le dossier d'inscription, précisant les supports et la durée de l'autorisation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit et non exclusif ; elle peut être retirée à tout moment, pour l'avenir, par simple courriel à contact@vertex-campus.fr. Le refus d'autorisation n'a aucune incidence sur l'inscription ni sur le déroulement de la formation.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les supports de cours remis pendant la formation sont fournis en un seul exemplaire par stagiaire ; en cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire n'est dû. Vertex Campus demeure titulaire, sauf clause contraire, des droits de propriété intellectuelle sur la conception de ses formations et de leurs supports (documents, logiciels, réalisations matérielles, contenus en ligne). Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit de Vertex Campus.
Article 14 — Responsabilité et assurances
Vertex Campus est tenue, dans le cadre de ses formations, d'une obligation de moyens et non de résultat. Le client, entreprise ou stagiaire individuel, vérifie auprès de son assureur l'étendue de sa garantie de responsabilité civile pour les formations suivies, en particulier lors des séquences pratiques en hauteur, sur cordes ou en espace confiné, et lors des formations réalisées sur le site du client. Le stagiaire respecte les consignes de sécurité du formateur et le règlement intérieur ; Vertex Campus peut exclure, sans remboursement, un stagiaire dont le comportement met en danger sa propre sécurité ou celle d'autrui.
Article 15 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Vertex Campus étudie, avec chaque personne qui en fait la demande, les adaptations possibles de la formation et de ses modalités d'évaluation, dans la limite des exigences de sécurité propres aux travaux en hauteur. Le référent handicap est Benjamin Mouradian, joignable à contact@vertex-campus.fr ou au 07 49 36 22 38.
Article 16 — Données personnelles
Vertex Campus, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des inscriptions, des conventions et contrats, des convocations, des évaluations, de la facturation et des obligations légales de l'organisme de formation. Les données ne sont ni vendues ni cédées ; elles peuvent être transmises aux financeurs, aux organismes certificateurs et aux autorités dans la limite de leurs attributions. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@vertex-campus.fr, et du droit de saisir la CNIL. La politique de protection des données, qui précise les finalités, les bases légales et les durées de conservation, est consultable sur le site vertex-campus.fr.
Article 17 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par courriel à contact@vertex-campus.fr ou par courrier au siège de Vertex Campus. Vertex Campus en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'organisme.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à Vertex Campus, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vertex Campus a désigné Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris ; le médiateur peut être saisi en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier à cette adresse. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution entre Vertex Campus et un client professionnel est, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les litiges avec un client particulier relèvent des juridictions compétentes selon les règles du droit commun, après recours éventuel à la médiation prévue à l'article 18.
